L’intervention bilatérale sur invitation et les limites de la sécurité collective : Analyse du déploiement militaire du Salvador en Haïti (2026) au regard du droit international public et de la criminologie
Introduction
À l’automne 2026, après l’embuscade du 18 octobre au cours de laquelle quatre techniciens salvadoriens de la force soutenue par l’ONU ont disparu, le Salvador a dépêché en Haïti plus de 2 000 militaires, qui agissent en marge de la Force de répression des gangs (FRG). Le contexte est celui d’un pays où les groupes criminels contrôlaient déjà 85 % de la capitale (Initiative mondiale contre la criminalité organisée transnationale [GI-TOC], 2025).
Ce déploiement oblige à croiser deux registres : le droit international public, qui encadre l’emploi de la force entre États, et la criminologie, qui éclaire la nature de l’adversaire et l’efficacité de la réponse. La Résolution 2793 (Conseil de sécurité, 2025) ne tranche pas expressément la question centrale : un État peut-il agir de façon bilatérale, sur invitation, alors que le Conseil de sécurité a déjà organisé une réponse collective ? Dans quelle mesure l’intervention salvadorienne demeure-t-elle conforme au droit international public tout en constituant une réponse criminologique adaptée ?
Cet article soutient qu’elle est défendable sous quatre conditions : un consentement valide, une menace criminelle, une cohérence avec le cadre onusien et le respect des droits humains. L’analyse juridique (I) précédera l’éclairage criminologique, qui met en valeur l’apport des acteurs haïtiens et le bilan positif de la mission (II), puis l’examen de ses modalités d’exécution au regard des droits humains (III).
I. Le droit international public : consentement et sécurité collective
A. Un consentement valide et circonscrit
Le consentement de l’État hôte place l’intervention hors du champ de l’interdiction de l’article 2(4) de la Charte, qui proscrit le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État (Perisic, 2019, p. 27). Il doit toutefois émaner des plus hautes autorités, être exprès, préalable et exempt de vice (Perisic, 2019, p. 11-18). L’Institut de droit international (IDI) exige en outre une demande valide, spécifique et notifiée au Secrétaire général (IDI, 2011, art. 4). Le consentement présumé est rejeté (Perisic, 2019, p. 12) : les termes de l’accord haïtiano-salvadorien doivent donc être établis, faute de quoi ni son étendue ni sa durée ne peuvent être vérifiées.
Ce consentement est aussi limité et révocable. Dans l’affaire des Activités armées, la Cour rappelle que l’Ouganda n’avait été autorisé qu’à agir contre des rebelles anti-ougandais et que la République Démocratique du Congo ( RDC) avait retiré tout consentement au plus tard le 8 août 1998 (Cour internationale de Justice [CIJ], 2022, par. 51). L’IDI (2011, art. 5-6) confirme que l’assistance doit respecter les modalités et la durée convenues. Une invitation n’est donc pas un blanc-seing : elle fonde la présence des troupes, non l’extension de leur mission.
L’apport haïtien est ici déterminant. L’invitation n’est pas un simple acte initial : les opérations sont menées en coordination avec la Police nationale d’Haïti (PNH) et les Forces armées d’Haïti (FAd’H), sous l’autorité du gouvernement dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, et les autorités haïtiennes envisagent désormais de demander une prolongation de la mission. Le consentement se manifeste donc de façon continue, ce qui renforce son caractère exprès, même si le texte de l’accord n’a pas été publié.
De surcroît, l’entérinement de cet accord de coopération lors du Conseil des ministres haïtien du 17 novembre 2026, sous la présidence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, ainsi que l’approbation de l’Assemblée législative salvadorienne consolident durablement ce partenariat bilatéral. Ces décisions assurent non seulement une base juridique formelle en Haïti et un mandat parlementaire au Salvador, mais elles réaffirment également le contrôle stratégique de l’État haïtien, le strict respect des lois locales, la pérennité de la mission et une synergie opérationnelle renforcée sur le terrain.
B. Complémentarité avec la Force de répression des gangs
Agissant en vertu du Chapitre VII, la Résolution 2793 autorise la transition de la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) vers la FRG pour douze mois, avec un effectif plafonné à 5 550 personnes, sous l’orientation d’un Groupe permanent de partenaires dont le Salvador est membre (Conseil de sécurité, 2025, par. 1, 4 et 7). L’IDI (2011, art. 3) interdit toute assistance incompatible avec une résolution du Chapitre VII relative à la situation. Or, selon l’article 24 de la Charte, le Conseil exerce une responsabilité principale, et non exclusive : l’existence de la Force ne prive donc pas Haïti de solliciter une aide bilatérale, et l’article 103 ne joue qu’en cas de véritable conflit d’obligations. Le texte n’écarte d’ailleurs pas expressément l’action bilatérale, mais il prévoit une coordination avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et la Police nationale (par. 1). Un contingent agissant hors de cette chaîne échapperait à ce contrôle ; la complémentarité exige donc une coordination réelle, et non une simple convergence d’objectifs.
II. La criminologie : nature de la menace et efficacité de la réponse
A. Une menace criminelle, mais non apolitique
La résolution de l’IDI vise des situations inférieures au seuil du conflit armé non international (IDI, 2011, art. 2). L’intervention dans une guerre civile reste controversée, même si la lutte conjointe contre les criminels est admise comme finalité (Perisic, 2019, p. 22-25). La criminologie permet ici de qualifier l’adversaire. Le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC, 2023, p. 4-5) décrit de 150 à 200 gangs, dont beaucoup sont profondément intégrés à des réseaux de patronage liés à des élites politiques et économiques, et qui étendent leur emprise sur les ports et les routes. LeGI-TOC (2025) montre que ces groupes exercent une véritable gouvernance criminelle, imposée notamment par l’extorsion, et le GI-TOC (2026) souligne que des réseaux de patronage les protègent et les instrumentalisent. La menace est donc criminelle, mais non étrangère aux rivalités politiques. Or l’IDI interdit l’assistance visant à soutenir un gouvernement contre sa propre population (2011, art. 3) : l’opération doit viser les gangs, non l’opposition.
B. Les limites d’une réponse exclusivement coercitive
La reprise de points stratégiques peut affaiblir les gangs, mais elle ne suffit pas. Le GI-TOC (2026) observe que les arrestations et les opérations ciblées peuvent fragiliser certains groupes, mais que, tant que les structures qui soutiennent la gouvernance criminelle demeurent intactes, le système se reconstitue. Il préconise une stratégie qui intègre sécurité publique, justice et reconstruction communautaire, et juge vouée à l’échec toute approche fondée uniquement sur la force.
Pour le déploiement salvadorien, le succès se mesure donc moins au territoire repris qu’à la rupture des liens de patronage et au rétablissement des services publics. Cette exigence rejoint le droit : une mission sans objectif défini ni durée fixée ne peut être évaluée, ni juridiquement ni criminologiquement.
Alors, fortes de ce mandat d’un an, les troupes salvadoriennes auront ainsi le temps nécessaire pour consolider les zones récemment reprises. Cet horizon de douze mois est stratégique : il permet non seulement de maintenir une pression constante sur les foyers de criminalité, mais surtout de verrouiller les zones reconquises afin d’éviter toute reprise d’offensive des gangs et de faciliter le redéploiement durable des forces de sécurité haïtiennes. Toutefois, l’Etat Haïtien doit à son tout faire preuve d’une bonne volonté en luttant contre la corruption et en renforçant ses propres forces de sécurité.
C. L’apport haïtien et le bilan positif de la mission
Les Haïtiens ne sont pas de simples bénéficiaires de l’opération : ils en sont des acteurs. La police nationale d’Haiti (PNH) et les forces d’armée d’Haiti (FAd’H) participent aux opérations conjointes, ce qui apporte aux troupes salvadoriennes la connaissance du terrain et ancre l’action militaire dans les institutions nationales. Cette articulation va dans le sens de l’approche intégrée préconisée par le GI-TOC (2026), même si elle ne suffit pas à elle seule. Le ministre haïtien de la Sécurité, Patrick Pélissier, a salué publiquement la décision du président Bukele, et des milliers d’Haïtiens ont manifesté à Port-au-Prince, le 17 novembre, pour soutenir le déploiement. Cette adhésion de la population est un atout criminologique majeur : elle limite le risque de rupture du lien de confiance et facilite le renseignement.
Le bilan, bien que provisoire, comporte des acquis. La reprise, le 12 novembre, du stade Sylvio Cator, longtemps tenu par des gangs, brise le sentiment d’impunité des groupes criminels et leur retire un sanctuaire urbain stratégique. La mission offre aussi à des forces locales longtemps en infériorité d’armement un appui tactique et un savoir-faire opérationnel. L’enjeu est désormais de transformer ces gains territoriaux en reconstruction durable : institutions, justice et services publics.
III. Les modalités d’exécution de la mission au regard des droits humains : conformité juridique et conformité criminologique
La question n’est plus de savoir si la mission peut être déployée, mais si la manière dont elle opère respecte les droits humains. Elle se pose sur deux plans : celui des obligations juridiques, puis celui des effets criminologiques de l’action armée.
A. Sur le plan juridique : des obligations respectées dans l’exécution
L’invitation ne protège pas contre la responsabilité. La Cour rappelle avoir jugé l’Ouganda responsable de ses actes et, comme puissance occupante, de son défaut de prévenir les violations du droit humanitaire (CIJ, 2022, par. 52-54). L’IDI (2011, art. 2) exige le plein respect des droits humains, et la Résolution 2793 impose le respect strict du droit international, notamment pour les arrestations et la protection des enfants (Conseil de sécurité, 2025, par. 2 et 5). Ces garanties visent la Force ; rien n’assure qu’elles s’appliquent automatiquement à un contingent bilatéral.
Les modalités actuelles d’exécution vont pourtant dans le sens de leur respect. Le droit applicable impose la nécessité et la proportionnalité dans l’usage de la force et, si le seuil du conflit armé non international est atteint, la distinction entre combattants et civils ainsi que la précaution dans l’attaque. Or les opérations visent des bastions de gangs et non des populations. Elles sont conduites conjointement avec les forces haïtiennes, ce qui permet de rattacher chaque acte à une chaîne de responsabilité identifiable : celle du Salvador pour ses militaires, celle d’Haïti pour la diligence due sur son territoire.
Les autorités haïtiennes affirment viser à éviter les violations des droits humains et n’ont signalé aucune victime civile lors des opérations récentes. Les chiffres onusiens de décès civils lors d’opérations de sécurité portent sur les neuf premiers mois de 2026, antérieurs à l’arrivée du contingent, et ne lui sont donc pas imputables. Ces éléments restent toutefois à vérifier, faute de publication de l’accord et d’un contrôle indépendant.
B. Sur le plan criminologique : une action qui évite les effets contre-productifs
Une opération respecte aussi les droits humains lorsqu’elle évite les effets contre-productifs d’une répression indiscriminée : victimisation secondaire, rupture du lien de confiance, déplacement de la criminalité. Or une réponse exclusivement coercitive est à la fois peu efficace et exposée aux abus (GI-TOC, 2026).
La mission s’en écarte sur deux points : elle cible des sites stratégiques tenus par les gangs plutôt que des quartiers entiers, et elle s’appuie sur la PNH et les FAd’H, ce qui préserve le lien avec la population, dont le soutien public témoigne. La vigilance reste néanmoins nécessaire : l’ONU rapporte le déplacement d’environ 2 000 personnes depuis l’arrivée du contingent, ce qui exige un suivi constant des effets de l’action sur les civils.
Conclusion
L’analyse croisée du droit international public et de la criminologie conduit à une conclusion nuancée. Sur le plan juridique, le déploiement salvadorien est licite si le consentement est valide et borné, si les gangs sont la cible exclusive et si l’action s’articule réellement avec le dispositif onusien.
Sur le plan criminologique, il ne répond adéquatement à la nature des gangs haïtiens, à la fois prédateurs et enchevêtrés dans des réseaux politiques et économiques, que s’il s’inscrit dans une stratégie dépassant la seule reconquête territoriale.
L’apport des institutions et de la population haïtienne, le soutien affiché par le gouvernement, les premiers gains territoriaux et des modalités d’exécution compatibles avec les droits humains plaident en faveur de la mission, sur le plan juridique comme sur le plan criminologique. Sa fragilité principale reste la reddition de comptes : sans transparence sur l’accord ni contrôle indépendant, l’invitation deviendrait un simple prétexte. L’intervention bilatérale n’est donc ni illégitime par nature ni juridiquement acquise : elle met à l’épreuve la capacité de la sécurité collective à encadrer, plutôt qu’à exclure, l’action des États partenaires.
Références
Conseil de sécurité. (2025). Résolution 2793 (2025) (S/RES/2793). Nations Unies. https://digitallibrary.un.org/record/4089907
Cour internationale de Justice. (2022). Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), réparations, arrêt du 9 février 2022. C.I.J. Recueil 2022, 13. https://www.icj-cij.org/en/case/116/judgments
Initiative mondiale contre la criminalité organisée transnationale. (2025). Last chance? Breaking Haiti’s political and criminal impasse. https://globalinitiative.net/wp-content/uploads/2025/01/Last-chance-Breaking-Haitis-political-and-criminal-impasse-GI-TOC-January-2025.pdf
Initiative mondiale contre la criminalité organisée transnationale. (2026). Brokers and patrons: Unstitching gangs from Haiti’s political fabric. https://globalinitiative.net/wp-content/uploads/2026/03/Brokers-and-patrons-Unstitching-gangs-from-Haitis-political-fabric-GI-TOC-March-2026.pdf
Institut de droit international. (2011). Military assistance on request [Assistance militaire sur demande] (Résolution, session de Rhodes, 10e commission, sous-groupe C; rapporteur : G. Hafner). https://www.idi-iil.org/app/uploads/2017/06/2011_rhodes_10_C_en.pdf
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. (2023). Haiti’s criminal markets: Mapping trends in firearms and drug trafficking. https://www.ecoi.net/en/file/local/2088238/Haiti_assessment_UNODC.pdf
Perisic, P. (2019). Intervention by invitation – When can consent from a host state justify foreign military intervention? Russian Law Journal, 7(4), 4-29. https://doi.org/10.17589/2309-8678-2019-7-4-4-29

