Loi de Lespinasse

L’incarcération avant le procès est une réalité partagée par la quasi-totalité des pays, mais des mesures alternatives émergent partout. Bien que le droit international ne donne pas de définition précise de ce qu’est la détention préventive, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti en novembre 1990, dispose seulement que «…